Les principales nouveautés juridiques dans l’immobilier en 2025 : ce qu’il faut savoir

Chaque nouvelle année apporte son lot de changements réglementaires, et 2025 ne fait pas exception. Pour les propriétaires, investisseurs et futurs acquéreurs, ces nouveautés juridiques en immobilier 2025 ont un impact direct sur les transactions et la gestion des biens immobiliers. Cette année, l’accent est mis sur la transition énergétique, l’encadrement des locations de courte durée et la réforme des dispositifs de soutien à l’achat immobilier. Découvrez les mesures phares à retenir pour anticiper ces évolutions et optimiser votre projet immobilier à Ballan-Miré et ses environs.

Renforcement du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

L’année 2025 marque une étape décisive dans l’application des mesures visant à améliorer la performance énergétique des logements.

1. Fin de validité des anciens DPE

Depuis le 1er janvier 2025, les diagnostics de performance énergétique réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables. Cette obligation impose aux propriétaires souhaitant vendre ou louer un bien immobilier de refaire un diagnostic conforme aux nouvelles normes.

2. Interdiction de location des logements classés G

Les propriétaires de logements classés G ne peuvent plus les mettre en location, sauf s’ils ont effectué des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur classement. Cette mesure vise à accélérer la suppression des "passoires énergétiques" et incite à la rénovation.

3. Obligation d’audit énergétique pour les biens classés E

Lorsqu’un bien classé E est mis en vente, un audit énergétique devient obligatoire. Cet audit fournit une feuille de route détaillant les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement.

Évolution du dispositif MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRénov’ continue d’évoluer afin d’encourager les rénovations énergétiques efficaces.

1. Maintien du parcours par geste

Jusqu’à fin 2025, les propriétaires pourront toujours bénéficier de MaPrimeRénov’ pour financer des travaux individuels (isolation, chauffage…). Ce parcours simplifié permet d’effectuer des améliorations ciblées sans engagement dans un projet de rénovation globale.

2. Évolution en 2026

À partir de 2026, un Diagnostic de Performance Énergétique sera exigé pour toute demande de prime. De plus, les logements classés F et G devront obligatoirement suivre un parcours de rénovation globale avec plusieurs travaux combinés.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés

La mise en place du Plan Pluriannuel de Travaux devient une obligation pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille.

• Copropriétés de moins de 50 lots : elles doivent désormais établir un PPT, afin d’anticiper et budgéter les travaux à réaliser.

• Documents ALUR : pour les copropriétés de 51 à 200 lots, le PPT devra être annexé aux documents obligatoires lors de la vente d’un lot.

Cette mesure vise à renforcer la transparence et à garantir l’entretien des copropriétés sur le long terme.

Locations de courte durée : nouvelles règles avec la loi Le Meur

Face à la tension du marché locatif, la loi Le Meur vient encadrer plus strictement les meublés de tourisme, type Airbnb.

1. Déclaration obligatoire

Tout propriétaire souhaitant louer son bien en meublé de tourisme doit désormais le déclarer auprès de la mairie. Cette mesure vise à contrôler l’offre et limiter les abus.

2. Restrictions énergétiques

Dès 2025, seuls les logements classés A à E peuvent être mis en location saisonnière. Les biens classés F et G ne sont plus autorisés à être loués à court terme.

3. Pouvoirs renforcés des communes

Les municipalités peuvent désormais :

• Réduire la durée maximale de location d’une résidence principale de 120 à 90 jours par an.

• Restreindre le nombre de meublés de tourisme dans certaines zones via le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

• Permettre aux copropriétés d’interdire la location saisonnière dans leur règlement intérieur.

Fiscalité et dispositifs d’aide à l’achat : incertitudes pour 2025

L’année 2025 s’ouvre sur des incertitudes quant aux dispositifs de soutien à l’accession et à l’investissement locatif.

• Prêt à Taux Zéro (PTZ) : la prolongation de ce dispositif est encore en discussion. Il permet aux primo-accédants d’acheter un logement avec un prêt sans intérêts.

• Dispositif Pinel : bien que prévu pour disparaître en 2024, des prolongations pourraient être envisagées.

• Fiscalité des plus-values immobilières : la suppression des abattements pour durée de détention n’a finalement pas été adoptée, mais pourrait revenir dans une future loi de finances.

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L’immobilier en 2025 est marqué par des réformes majeures, en particulier autour de la transition énergétique et de l’encadrement des locations. Pour les vendeurs et investisseurs, ces évolutions nécessitent une anticipation des nouvelles obligations et opportunités.

Vous avez un projet immobilier à Ballan-Miré ? Contactez Annabelle Jutard pour un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés aux spécificités locales.